Ordonnance n° 63-439
· ج.ر عدد 85 لسنة 1963
ملغى
Ordonnance n° 63-439 du 8 novembre 1963 relative à la police des stations radioélectriques privées
Article 11
Le permissionnaire ne pourra établir des liaisons radioélectriques avec des Etats, offices ou particuliers étrangers que sous le contrôle et avec l'approbation de l'administration des postes et télécommunications.