Ordonnance n° 63-432
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
ملغى
Ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
Article 6
La période de service civil sera accomplie à plein temps dans les services médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et administratifs du secteur public.
Les intéressés percevront à ce titre la rémunération correspondant à leur emploi d'affectation.