Ordonnance n° 63-432
· ج.ر عدد 83 لسنة 1963
ملغى
Ordonnance n° 63-432 du 7 novembre 1963 instituant un service civil dans les professions médicales
Article 2
Toute personne de nationalité algérienne exerçant actuellement une activité dans le cadre des professions énumérées à l'article 1er est astreinte au service civil.