Article 9

La SNTA devra dans les six mois qui suivent le transfert des biens, droits et obligations des entreprises de tabacs et allumettes, établir un inventaire des biens et charges qui lui auront été transférés et un rapport sur la situation administrative, technique, économique et financière qui en résultera. Un résumé de cet inventaire et le rapport seront transmis dans le délai ci-dessus au ministre de l'économie nationale.