Article 8

Les transferts visés à l'article 7 ci-dessus ouvrent droit à une indemnité à la charge de la SNTA. Cette indemnité sera versée aux actionnaires ou aux associés dans le cas des entreprises constituées sous forme de sociétés et dont l'ensemble des biens, droits et obligations auront fait l'objet d'un transfert aux termes de l'article 7 précédent. Elle sera versée aux entreprises elles-mêmes dans tous les autres cas.