Ordonnance n° 63-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes
Article 5
La SNTA est administrée par un conseil d'admi nistration de 18 membres.
Le directeur général de la SNTA en est le président.
Les membres du conseil d'administration sont répartis en deux commissions: la commission financière la commission technique.
