Article 2

Aux termes de l'article 1 de la présente ordonnance, toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes sont nationalisées.

Ar. 3. La gestion des manufactures et entreprises des tabacs et allumettes est confiée à un établissement public dénommé « société nationale des tabacs et allumettes (SNTA), créé pour exploiter le monopole de l'achat, de la fabrication et de la vente des tabacs et allumettes.