Article 16

Un décret pris en conseil des ministres déterminera le fonctionnement administratif et financier de la SNTA notamment : 1°) Les règles de sa comptabilité qui devront procéder des lois et usages du commerce en ce qui concerne les tabacs et allumettes. 2°) Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, aux commissions financière et technique, le mode de fonctionnement de ses services et leur rapport avec le directeur général. 3°) Les droits du personnel de fabrication et de vente ainsi que les garanties à accorder aux planteurs de tabacs. 4°) - Les conditions générales de recrutement, de promotion, de révocation et de rémunération du personnel, ainsi que toutes autres mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance.