Ordonnance n° 63-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes
Article 15
Les excédents constatés à l'inventaire annuel ainsi qué le déficit éventuel de la gestion de la SNTA sont pris en charge par l'Etat.
Un arrêté du ministre de l'économie nationale décide de l'affectation des excédents constatés à l'inventaire annuel.
