Ordonnance n° 63-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes
Article 14
Un état des recettes et des dépenses/est dressé pour chaque exercice par le conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie nationale. Le conseil d'administration rend compte chaque année de sa gestion au ministre de l'économie nationale par un rapport qui lui sera soumis et publié au Journal officiel.
La gestion de la SNTA est soumise aux vérifications des services financiers du ministère de l'économie nationale.
