Ordonnance n° 63-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes
Article 13
La. SNTA peut se faire consentir des avances et émettre des titres gagés, le cas échéant, sur les recettes des tabacs et allumettes. Le taux de l'interêt et la nature des titres prévus feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie nationale.
