Ordonnance n° 63-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes
Article 12
La SNTA assure le service des intérêts et du remboursement des indemnités allouées à chaque entreprise de tabacs et allumettes. Le taux d'intérêt sera fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale.
