Ordonnance n° 63-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes
Article 11
Des arrêtés du ministre de l'économie nationale fixeront pour chaque entreprise de tabacs et allumettes le REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 Novembre 1963 montant de l'indemnisation qui lui est due, ainsi que les modalités et les conditions dans lesquelles s'effectuera le remboursement.
