Ordonnance n° 63-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 1963
Ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes
Article 10
La SNTA sera tenue dans les six mois qui suivent le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises de tabacs et allumettes d'évaluer et de déterminer le montant de l'indemnisation de chaque entreprise de tabacs et allumettes après avis conforme du ministre de l'économie nationale.
