Ordonnance n° 63-413 · ج.ر عدد 80 لسنة 1963 ملغى
Ordonnance n° 63-413 du 24 octobre 1963, relative aux dispositions pénales concernant les infractions aux règles sur l'immatriculation et la définition des aéronefs

Article 5

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiéę au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA,

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