Article 4

Indépendamment des officiers de police judiciaire, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 18 septembre 1962, et des textes d'application, les fonctionnaires des corps techniques du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports commissionnés à cet effet par le ministre, les gendarmes et les agents des douanes.