Ordonnance n° 62-1
· ج.ر عدد 1 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-1 du ó juillet 1962 relative à la réintégration et à la révision de la situation administrative de certains fonctionnaires et agents
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 6 juillet 1962.
Le Président de l'Exécutif provisoire Algérien, A. FARES.
Le délégué aux affaires administratives.
A. CHENTOUF.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
