Ordonnance n° 62-1 · ج.ر عدد 1 لسنة 1962 ملغى
Ordonnance n° 62-1 du ó juillet 1962 relative à la réintégration et à la révision de la situation administrative de certains fonctionnaires et agents

Article 3

Les conditions dans lesquelles interviendront la reconstitution et la réparation du préjudice de carrière ainsi que la révision de la situation administrative prévue à l'article 2 ci-dessus, seront déterminées par décret.

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