Ordonnance n° 62-054
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
Ordonnance nº 62-054 du 24 septembre 1962 prévoyant diverses mesures financières en vue de faciliter l'installation et le fonctionnement des services et établissements publics nouvellement créés
Article 4
L'état de répartition fixé par l'article 2 de la présente ordonnance vaut autorisation globale de dépenses pour les ordonnateurs intéressés et pourra être modifié par arrêté con joint du délégué aux affaires financières et du délégué aux affaires économiques.
