Article 2

Le délégué aux affaires économiques peut subdéléguer tout ou partie de ces crédits aux chefs de services et établissements publics suivants :

Direction du commerce intérieur, Direction du commerce extérieur, Direction générale du plan et des études économiques, Direction de l'Energie et des carburants, Direction de l'industrialisation, Direction des mines et de la géologie, Direction de l'artisanat, Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres, Office national algérien du tourisme, Office algérien d'action commerciale, Office algérien des pétroles, Bureau national à la protection et à la gestion des biens vacants, dans la limite et selon les modalités de l'Etat de répartition annexé à la présente ordonnance (annexe I).

Ces chefs de service et d'établissements publics sont ordonnateurs des crédits mis à leur disposition.