Ordonnance n° 62-054
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
Ordonnance nº 62-054 du 24 septembre 1962 prévoyant diverses mesures financières en vue de faciliter l'installation et le fonctionnement des services et établissements publics nouvellement créés
Article 1er
En vue de faciliter l'installation et le fonctionnement des services et établissements publics nouvellement créés, les crédits suivants sont mis à la disposition du délégué aux affaires économiques : 3.000.000 NF qui seront imputés sur le chapitre 21-01 « Institutions nouvelles » du budget de l'Etat.
