Ordonnance n° 62-052
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance nº 62-052 au 22 septembre 1962 portant modification de l'ordonnance n° 62-026 du 28 août 1962 relative à l'Office Algérien d'Action Commerciale. (O.F.A.L.A.C.)
Article 3
Le délégué aux affaires économiques et le délégué aux affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher-Noir, le 22 septembre 1962.
Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.
Le délégué aux affaires économiques, Signé: B. ABDESSELAM.
Le délégué aux affaires financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.
DE L'ETAT ALGERIEN 23 Septembre 1962
