Ordonnance n° 62-052
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance nº 62-052 au 22 septembre 1962 portant modification de l'ordonnance n° 62-026 du 28 août 1962 relative à l'Office Algérien d'Action Commerciale. (O.F.A.L.A.C.)
Article 2
L'article 4 de l'ordonnance nº 62-026 du 25 août 1962 est modifié comme suit :
Le régime administratif et financier de l'ancien Office algérien d'action économique et touristique sera fixé par décret.
