Ordonnance n° 62-051
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-051 du 21 septembre 1962 modifiant l'ordonnance n 62-031 du 25 août 1962 relative à la création d'organismes de planification et à l'organisation et aux attributions de la direction générale du Plan et des Etudes Economiques
Article 3
Les articles 10 et 11 anciens dont le texte demeur inchangé deviennent respectivement les articles 11 et 12 nou veaux.
