Ordonnance n° 62-050
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-050 du 18 septembre 1962 relative à l'immatriculation, à la définition et à la propriété des aéronefs
CHAPITRE I — De l'immatriculation des aéronefs
Article 5
Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre algérien qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.
