Ordonnance n° 62-050
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-050 du 18 septembre 1962 relative à l'immatriculation, à la définition et à la propriété des aéronefs
CHAPITRE III — De la propriété des aéronefs
Article 24
Le Délégué aux Travaux Publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 22 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif. Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Travaux Publics, Signé C. KOENIG.
