Ordonnance n° 62-050
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-050 du 18 septembre 1962 relative à l'immatriculation, à la définition et à la propriété des aéronefs
CHAPITRE III — De la propriété des aéronefs
Article 20
L'inscription d'un aéronef au registre aéronautique vaut titre.