Ordonnance n° 62-050
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-050 du 18 septembre 1962 relative à l'immatriculation, à la définition et à la propriété des aéronefs
CHAPITRE II — De la nationalité des aéronefs
Article 18
Tout aéronef de nationalité algérienne doit porter le signe apparent de cette nationalité, tel qu'il est fixé par les règlements.