Ordonnance n° 62-050
· ج.ر عدد 19 لسنة 1962
ملغى
Ordonnance n° 62-050 du 18 septembre 1962 relative à l'immatriculation, à la définition et à la propriété des aéronefs
CHAPITRE I — De l'immatriculation des aéronefs
Article 15
La mesure de radiation est notifiée au propriétaire de l'aéronef. Un certificat de radiation est délivré à toute personne qui en fait la demande.
