Article 13

L'inscription à la matricule aéronautique est rayée d'office: 1º Lorsque l'aéronef est hors d'usage; 2° Lorsque l'on est sans nouvelle de l'appareil depuis 6 mois à compter du jour de départ de l'aéronef ou du jour auquel remontent les dernières nouvelles reçues; 3° Lorsque les conditions d'immatriculation prévucs à l'art. 4 ne sont plus remplies.