Article 12

Le certificat cesse d'être valable: 1º En cas de transmission de la propriété de l'aéronef; 2º En cas de survivance d'une des causes de radiation d'office de l'inscription; 3º En cas de radiation effectuée sur la base de l'art. 14 de la présente ordonnance.

Lorsque le certificat cesse d'être valable, le propriétațre de l'aéronef est tenu de le renvoyer au ministre chargé de l'aviation civile.