Article 10

Seront inscrites sur le registre d'immatriculation et mentionnées sur le certificat d'immatriondation les opérations suivantes : 1º Mutation de propriétés; 2° Acte constitutif d'hypothèque; 3º Location d'un aéronef; 5° Modification des caractéristiques de l'appareil; 6° Radiation d'une hypothèque, d'un procès-verbal de saisie ou d'un acte de location; 7° Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation.