Ordonnance n° 62-049
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-049 du 21 septembre 1962 relative aux nominations dans la hiérarchie Judiciaire
Article 3
Le délégué aux affaires administratives, le délégué aux affaires financières, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel.
Fait à Rocher-Noir, se 21 septembre 1962 Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.
Le délégué aux affaires administratives, Signé: CHENTOUF.
Le délégué aux affaires financières, Signé J. ΜΑΝΝΟΝΙ.
DE L'ETAT ALGERIEN 277