Ordonnance n° 62-048
· ج.ر عدد 17 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-048 du 21 septembre 1962 portant création d'un tribunal répressif d'Etat
Article 7
Pour les actes de Police judiciaire relevant de sa compétence, le Procureur de l'Etat a autorité sur tous les Officiers de Police Judiciaire et sur les personnels de la Police.
