Ordonnance n° 62-048
· ج.ر عدد 17 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-048 du 21 septembre 1962 portant création d'un tribunal répressif d'Etat
Article 4
Le Tribunal répressif est compétent à l'égard des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs to auteurs, ou complices des infractions fixées à l'article 3.