Article 33

Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 21 septembre 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire Algérien, Signé: FARES.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES