Article 2

Le Tribunal répressif d'Etat ainsi institué est présidé par un Premier Président.

Il pourra comprendre plusieurs Chambres dont le nombre et le siège seront fixés par décret. Les décisions sont rendues par trois magistrats.

Un ou plusieurs Juges d'Instruction seront désignés par décret auprès de ce Tribunal.

Le siège du Ministère Public est occupé par un Procureur de l'Etat également désigné par décret.

Le Procureur pourra déléguer ses pouvoirs à tout autre magistrat de quelque parquet que ce soit ou même à un Officier de Police Judiciaire, à l'effet pour ce dernier d'accomplir certains actes d'information.