Ordonnance n° 62-048
· ج.ر عدد 17 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-048 du 21 septembre 1962 portant création d'un tribunal répressif d'Etat
Article 28
Le Président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut en son honneur et conscience prendre toute mesure qu'il croit utile pour découvrir la vérité.
La personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président ne prête pas serment.
Le Président peut en vertu du même pouvoir décider qu'il sera renoncé à l'audition de tout témoin.