Article 27

Si les accusés, les avocats et le Ministère Public entendent faire valoir des moyens concernant la régularité de la saisine du Tribunal ou les nullités antérieures à l'audience ils doivent à peine de forclusion déposer avant les débats sur le fond un mémoire unique par concluant.

Le Tribunal statue sans désemparer par un seul jugement incident, qui n'est susceptible d'aucun recours.