Article 25

Le Procureur notifie à l'accusé et à l'avocat la date de la comparution devant le Tribunal.

Cette date ne pourra être fixée au plus tôt que huit jours après la date de la comparution de l'accusé devant le Président.

Ce délai est ramené à 24 heures en cas d'infraction flagrante.

Il fait citer les témoins sans frais par la Gendarmerie ou par tous autres agents de la force publique, il en notifie sans formalités la liste à l'accusé.