Ordonnance n° 62-048
· ج.ر عدد 17 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-048 du 21 septembre 1962 portant création d'un tribunal répressif d'Etat
Article 20
Le Procureur invite l'accusé à lui indiquer les noms et adresses des témoins dont il demande l'audition en lui faisant préciser sur quels faits ils doivent déposer.
Il avise l'accusé qu'il aura devant le Tribunal le droit de se faire assister par un avocat de son choix.
Au cas où le prévenu ne choisirait pas de conseil, le Procureur en avise le Président qui lui en désigne un d'office.