Ordonnance n° 62-047 du 18 septembre 1962 portant règlementation du cachet des notaires

Les notaires sont tenus d'apposer sur les grosses et expéditions des actes l'empreinte d'un sceau particulier portant leurs nom qualité, résidence et la mention « Etat algérien » à l'exclusion de toute autre indication.

Le délégué aux affaires administratives est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de l'Algérie.

Fait à Rocher-Noir, le 18 septembre 1962 Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.