Ordonnance n° 62-043
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-043 du 18 septembre 1962 modifiant le libellé du chapitre 46-02 de la section III du budget des services civils en Algérie relatif à l'aide aux populations nécessiteuses
Article 4
Le Délégué aux Affaires Sociales, le Délégué aux Affaires Financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, DE L'ETAT ALGERIEN 23 Septembre 1962 de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962.
Le Président de l'Executiu Provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU.
Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ
