Ordonnance n° 62-043
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-043 du 18 septembre 1962 modifiant le libellé du chapitre 46-02 de la section III du budget des services civils en Algérie relatif à l'aide aux populations nécessiteuses
Article 3
Toute latitude est laissée aux Préfets pour décider d'affecter les crédits qui leur seront délégués au titre du chapitre 46-02, soit à la distribution de secours en espèces, soit à l'ouverture de petits chantiers faiblement mécanisés et destinés à assurer le plein emploi des populations nécessiteuses.