Ordonnance n° 62-043
· ج.ر عدد 18 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-043 du 18 septembre 1962 modifiant le libellé du chapitre 46-02 de la section III du budget des services civils en Algérie relatif à l'aide aux populations nécessiteuses
Article 2
Le montant des secours en espèces qui seront accordés aux familles nécessiteuses ne pourra dépasser 20 NF par personne et par mois.
