Ordonnance n° 62-042
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-042 du 18 septembre 1969 relative aux tribunaux de grande instance d'Alger, d'Oran et de Constantine
Article 2
Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A. FARES.
Le Déléguée Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF.
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