Article 2

Nonobstant toutes dispositions contraires, toutes les décisions du Contrôle financier comportant un refus de visa résultant d'une divergence d'interprétation dans l'application des statuts, conventions ou textes visés à l'article précédent sont soumises à la Direction Générale de la Fonction publique pour appréciation et décision.

L'interprétation donnée par la direction générale de la fonction publique s'impose, notamment au Contrôle Financier. Elle est notifiée par lettre du directeur général de la fonction publique au Contrôleur Financier qui doit impérativement dans un délai de 48 heures revêtir de son visa la décision en cause dès lors que son interprétation est infirmée.