Article 1er

Toutes les difficultés qui naissent de l'application du statut général de la fonction publique, des statuts particuliers, des statuts spéciaux, des conventions de coopération technique et de tous autres textes relatifs aux personnels des administrations publiques, ainsi que ceux relatifs au régime des traitements et de prévoyance sociale et à l'octroi d'indemnités de toute nature sont soumises à la Direction Générale de la fonction publique pour décision.