Ordonnance n° 62-038
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-038 du 15 septembre 1962 portant création d'un service national des transmissions
Article 3
Le Délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Affaires Administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 15 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Financières, Signé: J. ΜΑΝΝΟΝΙ.
Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.