Ordonnance n° 62-038
· ج.ر عدد 16 لسنة 1962
Ordonnance n° 62-038 du 15 septembre 1962 portant création d'un service national des transmissions
Article 1er
Un service national des transmissions est créé pour assurer les liaisons nécessairės entre les différents services de l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur du Territoire Algérien.